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11/09/2017

Le micro-entrepreneur optant pour les cotisations minimales sort du régime micro-social

L'édition 2017 du guide du micro-entrepreneur est disponible sur le site internet du RSI (www.rsi.fr). Sur le plan social, le guide apporte des précisions attendues sur le statut des micro-entrepreneurs qui optent pour le versement des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants.

Cette édition tient compte des dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique dite loi Sapin II. Est ainsi signalée la possibilité de relever du régime de la micro-entreprise tout en exerçant son activité en entreprise unique à responsabilité limitée (EURL). Le guide rappelle également aux nouveaux micro-entrepreneurs l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dans le délai d'un an à compter de la déclaration de création de leur entreprise.

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la possibilité pour les micro-entrepreneurs de demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations des autres travailleurs indépendants pour les cotisations suivantes :

- pour les artisans, industriels et commerçants : cotisations supplémentaires d'indemnités journalières, de retraite de base et d'invalidité-décès ;

- pour les professions libérales : cotisations de retraite de base.

 A noter : Cette possibilité permet aux micro-entrepreneurs dont le revenu est faible de disposer d'une meilleure protection sociale , notamment de valider des trimestres de retraite et, pour les artisans et commerçants, de bénéficier d'indemnités journalières maladie.

La loi n'indiquait pas les conséquences de cette option sur le régime applicable au micro-entrepreneur : celui-ci demeure-t-il soumis au régime micro-social ou bascule-t-il dans le régime de droit commun ?

Le régime micro-social se caractérise par le calcul des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires ou les recettes non commerciales déclarés périodiquement (mois ou trimestre) suivant un taux unique dépendant de l'activité exercée.

Le RSI précise que l'option pour le paiement des cotisations minimales fait basculer les micro-entrepreneurs dans le régime de droit commun . Ceux-ci conservent le bénéficie du régime micro-fiscal.

Les micro-entrepreneurs doivent en conséquence effectuer une déclaration annuelle de leurs revenus via la déclaration sociale des indépendants à l'instar des autres travailleurs indépendants.

Leurs cotisations sont calculées sur la base de leurs revenus déclarés selon les modalités de droit commun (appel des cotisations provisionnelles puis régularisation sur la base du revenu réel).

Autre conséquence de l'option pour les cotisations minimales : le micro-entrepreneur bénéficie de l'Accre pendant un an au lieu de 3 ans.

 A noter : Pour bénéficier de l'option, le micro-entrepreneur doit adresser un formulaire d'option au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf :
- dans les 3 mois suivant la création de l'activité pour une application immédiate ;
- au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
L'option choisie est valable tout au long de l'année civile pour laquelle elle est exercée. Elle est, sauf dénonciation avant le 31 octobre, reconduite pour l'année suivante.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


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