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11/09/2017

Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passif

Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (C. com. art. L 651-2).

Jugé qu'a commis des fautes de gestion en lien direct avec l'insuffisance d'actif (445 000 €) d'une société de conseil mise en liquidation judiciaire le dirigeant qui, alors que les résultats de la société sont lourdement déficitaires et dans un contexte de dégradation de son chiffre d'affaires :

  • - a maintenu sa rémunération , voire l'a augmentée, à un niveau très important pour représenter, charges incluses, le montant du chiffre d'affaires de la société ;
  • - a fait consentir des avances sur la trésorerie de la société au bénéfice d'une autre entreprise qu'il dirigeait.

Par suite, le dirigeant a été condamné à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 200 000 €.

à noter : Il a déjà été jugé que constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s'octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société (Cass. com. 4-1-2000 n° 97-10.389 D : RJDA 5/00 n° 57 ; Cass. com. 31-5-2016 n° 14-24.779 F-D : BRDA 12/16 inf. 9) ou d'user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement (par exemple, Cass. com. 7-12-1999 n° 97-12.173 D : RJDA 4/00 n° 458 ; CA Paris 31-3-2015 n° 14/12592 : RJDA 8-9/15 n° 595).
Dans la présente affaire, les juges ont relevé que, pour le dernier exerce clos avant la mise en liquidation judiciaire de la société :

  • - le chiffre d'affaires de la société n'avait été que de 65 536 € pour une perte de 100 860 € liée à des charges d'exploitation s'élevant à près de 150 000 €, dont plus de 51 000 € correspondant à la rémunération du dirigeant ;
  • - le bilan faisait apparaître une somme de 69 810 € correspondant aux avances consenties à l'autre entreprise.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


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